Privilège du salarié

Privilège du salarié

Privilège du salarié garantie de paiement des salaires et de certaines indemnités accordée au salarié d'une entreprise en situation de règlement judiciaire. (Cette garantie générale porte sur les biens meubles et immeubles de l'employeur.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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